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Article
L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales
L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales
L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
Si les syndicats représentatifs jouissent, grâce à cette qualité, de prérogatives spécifiques, la Cour de cassation reste attentive au fait que toutes les organisations syndicales doivent bénéficier de moyens d’actions identiques.
Exposé du problème
Pour chaque négociation ouverte au sein d’un groupe, une convention collective dudit niveau peut-elle réserver aux seuls syndicats représentatifs, à l’exclusion de ceux qui ne le sont pas, de nouveaux moyens de communication selon des formes et modalités précisément définies par l’accord ? C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans cet arrêt commenté du 12 mars 2025.
Pour s’opposer à cette mesure, l’un des syndicats évincé faisait valoir qu’elle était contraire au principe d’égalité entre organisations syndicales. Les juges du fond l’avaient débouté au motif que cette différence de traitement était justifiée par la situation différente dans laquelle se trouvaient les organisations syndicales représentatives qui participaient à la négociation des accords collectifs et que le lien permettant d’accéder à l’espace syndical des organisations syndicales représentatives était un accessoire à cette communication. Dans son pourvoi, le requérant faisait valoir que l’introduction d’une condition de représentativité au sein des dispositions litigieuses était contraire au principe constitutionnel d’égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise. Publié au Bulletin, l’arrêt...
