- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’élément moral de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes
L’élément moral de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes
En raison de l’absence de preuve de la bonne foi du prévenu, l’intention de commettre une infraction aux contributions indirectes peut se déduire de la matérialité des faits, c’est-à-dire en l’espèce de l’apurement frauduleux d’un document administratif.
par Méryl Recotilletle 10 octobre 2018
Depuis le décret n° 93-10 du 4 janvier 1993, les missions de gestion, de recouvrement et de contrôle de toutes les contributions indirectes ont été transférées à l’administration des douanes. Parmi ces contributions indirectes, nous retrouvons les droits d’accises c’est-à-dire des taxes frappant de manière spécifique certains produits comme l’alcool (v. Rép. dr. com., v° Impôts indirects, par E. Cruvelier, nos 43 s.). Tout manquement au régime fiscal consomme alors l’infraction posée par l’article 1791 du code général des impôts selon lequel « toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions ».
D’emblée, on remarque que l’élément intentionnel n’est pas expressément renseigné dans cet article. C’est la jurisprudence qui en a dégagé les contours. Initialement, les juges considéraient qu’une telle infraction était constituée indépendamment de l’état d’esprit de l’agent au moment des faits (V. Crim. 23 juin 1977, Bull. crim. n° 239). Elle appartenait alors à la catégorie des infractions dites matérielles. Mais aujourd’hui, la jurisprudence estime que les infractions en matière de contributions indirectes sont intentionnelles (J.-Cl. Lois pénales spéciales, v° Impôts, par E. Dreyer ; v. Crim. 21 oct. 2009, n° 08-83.723, Bull. crim. n° 17 ; AJ pénal 2010. 139, obs. G. Roussel 
; Procédures 2010, n° 83, obs. J. Buisson). La charge de la preuve de l’intention incombe alors en principe à la partie poursuivante. Toutefois, l’infraction économico-financière sanctionnée par l’article 1791 du code général des...
