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La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris qui a refusé le bénéfice de la passerelle des juristes d’entreprise à l’ancien employé d’une société d’expertise comptable.
par Anne Portmannle 22 novembre 2013
Un juriste d’entreprise aspirait à devenir avocat. Il souhaitait bénéficier de la dispense de l’article 98, 3° du décret n° 91-1197, ayant exercé plus de huit ans au service d’une entreprise. En l’occurrence, il était employé au sein d’un cabinet d’expertise comptable, qui avait fusionné avec un cabinet plus important. Il était également titulaire d’une maîtrise de droit.
Refus du conseil de l’Ordre
Le conseil de l’Ordre de Paris a rejeté la demande d’admission du salarié, retenant qu’il ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions exclusivement au sein d’un service spécialisé chargé...
