- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris qui a refusé le bénéfice de la passerelle des juristes d’entreprise à l’ancien employé d’une société d’expertise comptable.
par Anne Portmannle 22 novembre 2013
Un juriste d’entreprise aspirait à devenir avocat. Il souhaitait bénéficier de la dispense de l’article 98, 3° du décret n° 91-1197, ayant exercé plus de huit ans au service d’une entreprise. En l’occurrence, il était employé au sein d’un cabinet d’expertise comptable, qui avait fusionné avec un cabinet plus important. Il était également titulaire d’une maîtrise de droit.
Refus du conseil de l’Ordre
Le conseil de l’Ordre de Paris a rejeté la demande d’admission du salarié, retenant qu’il ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions exclusivement au sein d’un service spécialisé chargé...
