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L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

par Loïc Malfettesle 2 avril 2021

L’affichage et la diffusion de communications syndicales sont une modalité incontournable de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. S’exerçant dans le cadre de la section syndicale, cette faculté d’expression ne s’en trouve pas moins encadrée par des règles assez précises définies aux articles L. 2142-3 et suivants du code du travail. Celles-ci bornent son exercice dans le cadre de l’entreprise. Mais qu’advient-il lorsqu’il est question de salariés n’exerçant pas leur travail au sein de l’entreprise originaire, mais au sein d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’une mise à disposition ? Telle était précisément le cas dans l’arrêt du 17 mars 2021 présentement commenté.

En l’espèce, un syndicat de pilotes de la compagnie Air France a assigné ladite compagnie ainsi que la société Transavia appartenant au même groupe pour qu’il soit ordonné que les pilotes d’Air France détachés à Transavia France puissent prendre connaissance des tracts et publications syndicales diffusés par le syndicat.

Débouté de sa demande par les juges du fond, le syndicat s’est pourvu en cassation en faisant valoir qu’Air France n’était pas en droit de lui interdire de diffuser de l’information syndicale par voie électronique aux salariés mis à disposition de la société Transavia, la première n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur la seconde. La cour d’appel avait en effet assis son raisonnement sur le fait que l’employeur initial ne détenait aucun pouvoir pour contraindre la société utilisatrice à procéder à la diffusion d’une information syndicale en son sein.

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a invalidé le raisonnement de la cour d’appel. Elle a, en effet, au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail, affirmé que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise. Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent en effet pouvoir accéder à ces informations syndicales. La haute juridiction pose clairement une obligation à l’égard de l’employeur : celle de...

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