- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales
L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
par Loïc Malfettesle 2 avril 2021
L’affichage et la diffusion de communications syndicales sont une modalité incontournable de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. S’exerçant dans le cadre de la section syndicale, cette faculté d’expression ne s’en trouve pas moins encadrée par des règles assez précises définies aux articles L. 2142-3 et suivants du code du travail. Celles-ci bornent son exercice dans le cadre de l’entreprise. Mais qu’advient-il lorsqu’il est question de salariés n’exerçant pas leur travail au sein de l’entreprise originaire, mais au sein d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’une mise à disposition ? Telle était précisément le cas dans l’arrêt du 17 mars 2021 présentement commenté.
En l’espèce, un syndicat de pilotes de la compagnie Air France a assigné ladite compagnie ainsi que la société Transavia appartenant au même groupe pour qu’il soit ordonné que les pilotes d’Air France détachés à Transavia France puissent prendre connaissance des tracts et publications syndicales diffusés par le syndicat.
Débouté de sa demande par les juges du fond, le syndicat s’est pourvu en cassation en faisant valoir qu’Air France n’était pas en droit de lui interdire de diffuser de l’information syndicale par voie électronique aux salariés mis à disposition de la société Transavia, la première n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur la seconde. La cour d’appel avait en effet assis son raisonnement sur le fait que l’employeur initial ne détenait aucun pouvoir pour contraindre la société utilisatrice à procéder à la diffusion d’une information syndicale en son sein.
La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a invalidé le raisonnement de la cour d’appel. Elle a, en effet, au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail, affirmé que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise. Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent en effet pouvoir accéder à ces informations syndicales. La haute juridiction pose clairement une obligation à l’égard de l’employeur : celle de...
Sur le même thème
-
Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice
-
Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral
-
Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale
-
Intérêt à agir d’un comité social et économique
-
Paiement des heures de délégation en situation de dispense d’activité
-
Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève
-
Première mise en place du CSE : quel est le sort des mandats en cours ?
-
Désignation d’un représentant syndical : précisions sur le critère de transparence financière
-
Conditions de validité d’une prise en charge patronale des cotisations syndicales
-
Accord de mise en place d’un comité de groupe se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel