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L’ENA va mourir, vive l’EAP !

Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 février 2020

Il avait été annoncé pour novembre 2019, puis pour fin janvier 2020. C’est finalement le 18 février que le très attendu rapport de la mission haute fonction publique, pilotée par l’avocat aux conseils Frédéric Thiriez, ancien membre du Conseil d’Etat, a été officiellement remis au premier ministre et rendu public.

Pas de regroupement mais un tronc commun de six mois

Les pistes les plus explosives, comme le regroupement des sept grandes écoles de service public, y compris l’École nationale de la magistrature, ont finalement été écartées. Pour « décloisonner la haute fonction publique », qui est le premier des trois grands objectifs du rapport, la mission préconise un tronc commun de six mois, au bout duquel chacun regagnerait « son » école d’application. Cette période débuterait par trois semaines de préparation militaire supérieure, suivies de trois semaines d’encadrement des jeunes du service national universel et de deux semaines d’enseignement sur l’organisation administrative, la déontologie et le management. L’élément majeur est une mission opérationnelle de quatre mois dans une administration, une collectivité territoriale, un hôpital, etc. Les élèves devraient poser un diagnostic et présenter des propositions opérationnelles sur une problématique concrète.

Le rapport veut donc maintenir six grandes écoles de service public (il préconise en effet la fusion de l’École des hautes études de santé publique et celle de la sécurité sociale) mais propose quelques réorganisations. Il préconise ainsi que toutes aient le statut d’établissement public et se voient confier l’organisation des concours. Le recrutement des cadres supérieurs de la capitale relèverait du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et de l’Institut national des études territoriales (INET). Les concours resteraient distincts, avec cependant des banques d’épreuves communes.

Transformer l’ENA

Quant à l’ENA, elle deviendrait l’École d’administration publique (EAP) et formerait également les ingénieurs. Le rapport présente deux hypothèses pour sa transformation : en faire un établissement d’enseignement supérieur et de recherche ou une « académie interne à l’administration », option qui semble avoir la préférence de la mission. « La suppression du classement de sortie s’impose dans la future école, afin que les élèves se consacrent exclusivement à leur formation », estime le rapport. Le choix des postes à la sortie se ferait par rapprochement des vœux des élèves et des souhaits des administrations, avec éventuellement l’intervention d’une commission pour départager les candidats à un même poste.

Plus de classement, plus de botte… Quel avenir alors pour les grands corps tant vilipendés ? Pour les corps d’inspection, la mission recommande la « fonctionnalisation ». C’est-à-dire que les postes au sein des inspections générales des finances, de l’administration ou des affaires sociales (qu’elle propose par ailleurs de regrouper) deviendraient des emplois fonctionnels occupés par voie de détachement.

En revanche, elle estime que des obstacles constitutionnels et conventionnels s’opposent à un tel schéma pour le Conseil d’État et la Cour des comptes. Elle préconise donc simplement de différer l’accès à ces corps, selon deux variantes. Soit les postes au Conseil d’État et à la Cour des comptes ne seraient plus offerts à la sortie de l’EAP, mais les administrateurs civils pourraient y postuler après quatre ans de service, soit les postes demeureraient proposés à la sortie de l’EAP mais les élèves ayant fait ce choix auraient l’obligation d’effectuer tout d’abord deux ans dans une administration, de préférence déconcentrée. Et ils ne seraient titularisés dans le corps choisi qu’au bout de deux ou trois ans. Le rapport recommande également que l’accès au grade de conseiller d’État ou conseiller maître soit subordonné à l’accomplissement d’une période de mobilité de trois ans « sur un poste opérationnel à niveau de responsabilité élevé ».

Haute fonction publique : diversifier et dynamiser

Pour diversifier la haute fonction publique, second objectif de la réforme proposée, le rapport préconise de « supprimer les épreuves sociales discriminantes », comme la culture générale. Il veut également diversifier la composition des jurys et créer vingt classes préparatoires « égalité des chances » en région. Un concours spécial serait réservé aux élèves issus de ces classes, sélectionnés essentiellement sur critères sociaux. Il ne recommande finalement pas la suppression des recrutements parallèles mais la réduction du nombre de postes au profit du concours de l’EAP. Le concours interne, le troisième concours, les tours extérieurs et les voies parallèles d’accès à la magistrature seraient remplacés par un concours professionnel unique.

Parmi les propositions visant à dynamiser la gestion des hauts fonctionnaires figure la création d’un Institut des hautes études du service public, formation commune des hauts fonctionnaires susceptibles d’être nommés sur des fonctions managériales. Le rapport préconise également la poursuite du mouvement de fusion des corps et, spécifiquement pour la fonction publique territoriale, des cadres d’emploi d’administrateur et d’ingénieur en chef. Toujours pour la fonction publique territoriale, il recommande la création d’un centre national de gestion (tout en indiquant que « cette mission devrait être confiée au CNFPT »). La reconnaissance juridique de la catégorie A+ et la création de voies d’accélération de carrière (fast track) pour les cadres les plus performants sont également suggérées.

Une mise en œuvre en 2022

Moins de deux heures après la remise du rapport, le premier ministre a annoncé dans un communiqué que le gouvernement retenait cinq axes de travail, qu’il souhaite voir mis en œuvre en 2022. Il s’agit d’un plan de diversification sociale et géographique des recrutements ; du décloisonnement des formations des hauts fonctionnaires par la création d’un tronc commun ; du renforcement du caractère opérationnel et de la dimension terrain de la formation ; de la fin de la titularisation et de l’avancement automatique dans les grands corps et de la création d’un institut des hautes études du service public, « chargé de la détection et de la formation continue des agents destinés aux postes de cadres dirigeants ».

 

Commentaires

Critères sociaux égalent quoi ? argent ? adresse ? un parent né à l'étranger ? Selon les réponses, on n'obtient pas les mêmes élus, et de toute façon cela laisse de côté les Français moyens qui travaillent, paient leurs impôts, n'habitent pas en ZEP ni en centre-ville et qui, eux aussi, peuvent avoir des petits génies... mais qui n'iront jamais dans les grandes écoles, quel gâchis ! Il n'y aura pas de Kevin à l'EAP, seulement des Arthur, Bertille et quelques Mohamed, rendez-vous dans 10 ans...

Excellent rapport fait par Mr THIRIEZ .

https://syndicoop.fr/ufictsp/rapport-thiriez-une-menace-pour-la-culture-...

Rapport Thiriez, une menace pour la culture et l’éthique professionnelles des cadres territoriaux

Le rapport de Frédéric Thiriez concernant la réforme de la haute fonction publique a été remis le 18 février 2020 au 1er ministre. Ce document vise le décloisonnement de la haute fonction publique, la diversification du recrutement et le dynamisme les carrières.

Ses 42 propositions portent précisément sur la formation professionnelle, le déroulement de carrière, les conditions d’emplois et de mobilité, de recrutement et de rémunération des cadres dirigeants des collectivités locales.

Si certaines propositions concernent l’organisation et le fonctionnement du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et de l’Institut National des Etudes Territoriales (INET), c’est la place des cadres dirigeants et des cadres de direction dans les collectivités territoriales qui sont aussi impactées.

En témoignent la transformation de l’INET en Etablissement Public Administratif (EPA) séparé du CNFPT et la création d’un GIP regroupant l’INET avec les écoles des administrations centrales pour les transformer en « business school ». Cette proposition nie la spécificité de l’INET dans l’accompagnement des cadres territoriaux pour mettre en œuvre des missions d’encadrement stratégique, de gestion des organisations, des politiques publiques locales, la prospective. C’est une mise sous tutelle.
42 propositions qui renforcent les inégalités d’accès aux emplois de cadres dirigeants
Ces propositions portent atteinte à la libre administration des collectivités locales et à la souveraineté du Conseil d'administration du CNFPT.

Elles sont préjudiciable à une conception unifiée de la formation professionnelle des cadres territoriaux et plus particulièrement des cadres dirigeants et de direction. La CGT réaffirme la nécessité de renforcer une formation initiale et continue des cadres territoriaux imprégnées de valeurs républicaines de service public et de respect du Statut de la Fonction publique.

La CGT tient au maintien d’une conception de la formation professionnelle délivrée par le CNFPT - établissement public paritaire et national - pour les agents publics de toutes les collectivités territoriales. Il s’agit de garantir l’égalité de traitement des fonctionnaires pour se former tout au long de sa vie. L’INET doit rester l’outil spécifique des cadres territoriaux (notamment dirigeants et de directions) pour développer des parcours qualifiants et la promotion sociale dans la carrière.

Pour la Fonction publique territoriale, le risque de la liquidation d’une culture commune de service public et une scission parmi les cadres de catégorie A

La CGT constate aussi que les principes d’unité de de gestion et déroulement des carrières, des rémunérations des agents de catégorie A sont aussi remis en cause avec :

- Le recours à l’emploi contractuel afin de faire disparaitre la culture territoriale et liquider la référence aux qualifications professionnelles !
- La création de classes préparatoires intégrées et d’un concours spécial « égalité des chances » stigmatisant encore plus les jeunes issus de milieux sociaux dévalorisés
- La création d’une catégorie A+ et le transfert de l’organisation des concours du CNFPT à l’INET accentueront la fracture statutaire entre les agents de catégorie A à même niveau de qualification (BAC+3, BAC+5) alors que la catégorie A tous grades confondus continue à ne représenter que 9,7% des personnels territoriaux !
- La fusion des statuts particuliers des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux qui provoquera d’une part une déséquilibre entre les versants et d’autre part dans la FPT une scission avec les autres filières (culturelle, médico-sociale, SPP) et les autres cadres d’emplois de catégorie A (conservateurs de bibliothèques et du Patrimoine, médecins, vétérinaires, pharmaciens, colonels…) à même niveau de qualification (BAC+5, BAC+8) ;
- La création d’un Centre national de gestion (CNGFPT) pour les carrières des cadres A sur emploi fonctionnel en fin de parcours professionnel ou en cas d’alternance politique. Encore une proposition particulière et une conception étriquée de la mobilité alors que la problématique concerne l’ensemble des cadres territoriaux ;
- Une revalorisation de la part résultat des rémunérations accessoires (CIA) qui visent à assujettir davantage les cadres territoriaux ;

Sous couvert de nécessité de rapprocher les cadres dirigeants des administrés, le rapport Thiriez propose donc de substituer l’idéologie libérale du secteur privé (performance, rentabilité, lean management) aux principes de la Fonction publique (indépendance, éthique, responsabilité, efficacité sociale).

Les collectivités locales ne sont pas des entreprises. Le rôle des cadres dirigeants est de viser l’efficacité sociale des politiques publiques. Il relève de l’incantation de croire que cette perméabilité accrue entre les collectivités territoriales et le secteur privé, fondée sur l’idée qu’il faudrait gérer les administrations comme des entreprises, serait bénéfique pour la modernisation et la qualité du service public de proximité. Les externalisations, les privatisations et l’application du lean management nous prouvent chaque jour le contraire.

La conception d’une haute fonction publique révèle une volonté d’inféoder l’encadrement supérieur. La séparation entre A et A+ reste artificielle compte tenu du niveau de qualification des cadres territoriaux. Il est encore courant qu’un cadre de direction soit un attaché ou attaché principal, ingénieur ou ingénieur principal compte tenu de la grande diversité des collectivités territoriales.

La CGT rappelle aussi que dans toutes les filières professionnelles, les fonctions d’encadrement hiérarchique sont désormais aussi importantes que les fonctions d’expertise. Or, nous constatons un déficit de valorisation alors qu’il y a nécessité de garantir l’unité de la catégorie A et la reconnaissance d’un statut de l’encadrement public/privé.

Malgré une demande écrite, la Fédération CGT des services publics déplore qu’elle n’ait pas été auditionnée. Cet oubli est révélateur d’une certaine conception du dialogue social. Le rapport Thiriez aurait pu aussi s’inspirer des rapports du CSFPT notamment « Pour une revalorisation de la catégorie A » qui a obtenu l’unanimité des deux collèges.

Montreuil, le 21 février 2020

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