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Article
L’encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour
L’encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour
Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’État reprend et confirme l’interprétation des juridictions subordonnées sur le mode d’examen, par le préfet, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mention « salarié/travailleur temporaire » présentée par un jeune majeur placé à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans (CESEDA, art. L. 313-15). Il précise ainsi, de la même façon, la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif.
par Estelle Benoitle 17 décembre 2019
En l’espèce, le Conseil d’État est amené à juger un pourvoi formé contre une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Lyon. Cette dernière a considéré, notamment, que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant le séjour au requérant, au regard des dispositions de l’article L. 313-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’établit pas être isolé dans...
