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Article
L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution
L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution
Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juillet 2018
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui impose aux collectivités territoriales de fixer le régime indemnitaire de leurs agents en se calquant sur la répartition en deux parts de celui des fonctionnaires de l’État, est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel.
C’est la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale qui a permis à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (ou au conseil d’administration d’un établissement public local) de fixer les régimes indemnitaires « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 fixe des équivalences entre la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (les...
