- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général
L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général
Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.
par Juliette Gatéle 27 novembre 2015

En 2005, des magazines allemand, anglais et français décident de publier des photos montrant le prince Albert de Monaco avec une femme et un jeune garçon que cette femme explique avoir eu hors mariage avec lui. Dans l’entretien détaillé joint, cette femme raconte par le menu le déroulement de leur liaison et explique que le prince a refusé de reconnaître cet enfant. Après avoir tenté en vain d’empêcher la publication de ces articles, le prince Albert engage une action en justice pour violation de sa vie privée. Quelques semaines plus tard toutefois, il reconnaît l’enfant. La justice allemande estime qu’au regard de l’importance d’une descendance masculine dans une monarchie héréditaire, la liberté d’expression devait prévaloir. Au contraire, la justice française considère que cette parution ne contribuait pas au débat d’intérêt général et que le droit à la vie privée du prince Albert a été violé. Insatisfaites, la société éditrice de l’hebdomadaire et sa directrice de publication saisissent la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en arguant d’une violation de l’article 10 de la Convention qui consacre le droit à la liberté d’expression.
Accueillie en formation restreinte le 12 juin 2014 (V. Dalloz actualité, 24 juin 2014, obs. S. Lavric ), la requête est renvoyée devant la CEDH en grande chambre à la demande du gouvernement. Celle-ci confirmera que les juges français ont excessivement restreint la liberté d’expression en condamnant les requérantes.
L’affaire invite une nouvelle fois la CEDH à juger du « juste équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression », sujet à propos duquel elle a développé « une jurisprudence abondante » (§ 82) (V. D. de Bellescize, Protection de...
Sur le même thème
-
Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
-
Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
-
Compétence internationale en matière de divorce
-
Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
-
Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
-
Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
-
Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
-
Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
-
Certificat successoral européen : précisions sur les conditions de validité des copies certifiées conformes
-
Conventionnalité du refus de transcription de l’acte de naissance étranger pour les enfants nés d’une GPA