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Article
L’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue
L’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue
La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.
par Anne Portmannle 13 mai 2014
Dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, plusieurs textes étaient applicables lorsqu’un État membre souhaitait solliciter un autre État pour obtenir des éléments de preuve relatifs à une enquête dont il était saisi. La décision cadre 2003/577/JAI du Conseil, relative au gel des éléments de preuve, et également la décision cadre 2008/978/ JAI du Conseil, sur le mandat européen d’obtention de preuves, ainsi que des dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne étaient, parmi d’autres textes, applicables. Les nouvelles règles qui figurent dans la directive visent à remplacer la mosaïque de textes applicables en matière de recherche de preuves.
La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire
Dans le cadre de la directive, la décision d’enquête européenne doit émaner d’une autorité judiciaire d’un État membre (État...
