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Article
L’entrée irrégulière en France ne justifie pas un placement en garde à vue
L’entrée irrégulière en France ne justifie pas un placement en garde à vue
L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.
par Jean-Marc Pastorle 20 février 2018
M. A., de nationalité colombienne, a été interpellé à bord d’un autobus en provenance de Murcia (Espagne) et à destination de Paris. Après qu’il a présenté un passeport colombien dont le visa avait expiré, les policiers, qui avaient une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, au sens de l’article 62-2 du code de procédure pénale, qu’il avait commis le délit d’entrée irrégulière sur le territoire français, l’ont placé en garde à vue. Le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonné son placement en rétention...
