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Article
L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires
L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires
Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.
par Mandy Favrelle 11 décembre 2018
« Un syndicat de copropriétaires [n’est] pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail ». Telle était la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (Soc. 1er févr. 2017, n° 15-26.853, D. 2017. Actu. 356 
; AJDI 2017. 448 , obs. D. Bert ).
Objet de nombreux débats, la notion d’entreprise n’est pas définie par la loi. Il est revenu à la doctrine, d’en dessiner les contours (Rép. trav., v° Entreprise, par L. Rozès). Mais l’absence de définition précise de cette notion interroge dans de nombreuses matières et notamment sur le champ d’application des règles relatives au licenciement économique.
En effet, en vertu de l’article L. 1233-1 du code du travail, « les dispositions du présent chapitre [dispositions relatives au licenciement...
