Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle

L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions.

par Amandine Cayolle 3 juin 2015

Le courtier d’assurances est chargé par son client de trouver une entreprise d’assurance susceptible de répondre au mieux à ses besoins en termes de couverture de risques. Il s’agit d’un intermédiaire d’assurance, mettant en relation une société d’assurance et un preneur d’assurance. Le contrat de courtage ne crée aucune obligation à la charge du client. C’est l’assureur qui verse une commission au courtier si un contrat d’assurance est finalement conclu. Le droit à commission du courtier est encadré et protégé par les usages du courtage d’assurances terrestres. Il dure ainsi, selon l’usage...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :