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Article
L’erreur de date, le pourvoi et l’avocat aux conseils
L’erreur de date, le pourvoi et l’avocat aux conseils
L’avocat aux conseils auquel l’avocat a indiqué une date de notification de l’arrêt d’appel erronée, n’est pas responsable de la tardiveté de l’introduction du pourvoi en cassation.
par Anne Portmannle 9 juillet 2014
Un couple de contribuables, fondateurs d’une société, ont fait l’objet d’un redressement fiscal qu’ils ont estimé injustifié. Ils ont contesté ce redressement devant le tribunal administratif, puis devant la cour d’appel, qui a rejeté leurs demandes dans deux arrêts qui leur ont été notifiés le 24 mars 2005. L’avocat du couple adresse alors un courrier à une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lui demandant de déposer un pourvoi contre ces arrêts. Mais dans son courrier, l’avocat a indiqué que les arrêts avaient été notifiés le 27 mars 2005. La SCP d’avocats aux conseils a déposé le pourvoi le 27 mai 2005, indiquant qu’il produirait des mémoires...
