- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial
L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial
Doit être annulé le bail conclu par le preneur dans la croyance erronée qu’il permet l’exercice de son activité sans concurrence dans un centre commercial, perspective d’une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail et constituant une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa.
par Arnaud Lecourt, Maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adourle 11 février 2014
Les occasions de réfléchir au croisement entre le droit des contrats et la clause de non-concurrence ne sont pas si fréquentes. La rencontre de celle-ci avec l’erreur – sur les qualités substantielles – est encore plus rare, ce qui renforce l’intérêt de l’arrêt rapporté. La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. Une enseigne concurrente s’installe à proximité. Le locataire demande la nullité de son bail pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité, au motif que : « la société [preneuse] justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu’il permettait l’exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d’une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail, constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel ».
La qualité substantielle d’une chose est donc celle qui détermine objectivement sa nature particulière (A. Lecourt, Fiches de droit...
Sur le même thème
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
L’outre-mer va avoir son encadrement expérimental des loyers
-
La loi narcotrafic facilite l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
-
La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique
-
Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat
-
Un observatoire local des loyers pour de l’Ille-et-Vilaine