L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial

Les occasions de réfléchir au croisement entre le droit des contrats et la clause de non-concurrence ne sont pas si fréquentes. La rencontre de celle-ci avec l’erreur – sur les qualités substantielles – est encore plus rare, ce qui renforce l’intérêt de l’arrêt rapporté. La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. Une enseigne concurrente s’installe à proximité. Le locataire demande la nullité de son bail pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité, au motif que : « la société [preneuse] justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu’il permettait l’exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d’une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail, constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel ».

La qualité substantielle d’une chose est donc celle qui détermine objectivement sa nature particulière (A. Lecourt, Fiches de droit...