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Article
L’Espagne condamnée à payer 15 millions d’euros pour n’avoir pas transposé la directive « Police-Justice »
L’Espagne condamnée à payer 15 millions d’euros pour n’avoir pas transposé la directive « Police-Justice »
La CJUE a condamné l’Espagne à payer 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 € pour n’avoir pas transposé avant le 6 mai 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales.
par Amélie Renard, Smart Action Protection des données personnellesle 3 mars 2021
La Commission, n’ayant reçu de l’Espagne aucune information concernant l’adoption et la publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680 (dite « Police-Justice ») à l’expiration du délai de transposition, le 6 mai 2018, lui a adressé une mise en demeure puis, le 25 janvier 2019, un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. L’Espagne a expliqué que la procédure administrative pour l’adoption des mesures de transposition de la directive était en cours et devait s’achever à la fin du mois de juillet 2019. La Commission a finalement introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, le 4 septembre 2019, estimant que l’Espagne avait manqué à ses obligations en vertu de...
