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Article
L’essentiel des litiges de l’éducation nationale transférés au juge de droit commun
L’essentiel des litiges de l’éducation nationale transférés au juge de droit commun
par Marie-Christine de Monteclerle 2 juillet 2014
Prise en application de l’article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 supprime, à compter du 1er septembre 2015, les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation nationale (CSE) et des conseils académiques de l’éducation...
