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Article
L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique
L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique
L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique.
par Jean-Marc Pastorle 18 janvier 2018
Suivant cette analyse au regard de l’attitude de la France vis-à-vis d’Électricité de France (EDF) dans le cadre de l’ouverture du marché intérieur de l’électricité, le Tribunal de l’Union européenne confirme l’obligation pour l’État français de récupérer auprès d’EDF la somme de 1,37 Md€.
Par la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, l’État français a décidé de restructurer le bilan comptable d’EDF et d’augmenter son capital. Pour cette opération, la France avait renoncé à une créance fiscale évaluée à 888,89 M€. En 2003, la Commission avait estimé que cette exonération d’impôt dont constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun. EDF avait obtenu l’annulation de cette décision au motif que la Commission ne pouvait pas refuser d’examiner, en raison de la nature fiscale de la mesure prise, si...
