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L’État change ses codes

La commission supérieure de codification a rendu son rapport au creux de l’été. Un rapport qui donne des indications sur ces travaux : CESEDA, justice pénale des mineurs, fonction publique, audiovisuel, etc.

par Pierre Januelle 10 septembre 2020

Nécessaire à l’accessibilité du droit, le mouvement de codification connaît une pause, du fait notamment du flot de nouvelles normes (v. Dalloz actualité, 29 avr. 2019, art. P. Januel). À cause des modifications législatives incessantes, une partie des travaux de codification sont dorénavant consacrés à la recodification de certains codes que le législateur et le gouvernement ont transformés en gruyères.

En 2019, la commission supérieure de codification a beaucoup travaillé sur la refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), code qui n’a que quinze ans. Le nouveau code est attendu d’ici le 9 janvier 2021 et devrait être rendu dans les délais.

Par ailleurs, la commission devrait étudier ce semestre le projet de partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ainsi que des dispositions réglementaires pour l’outre-mer du code de la défense. Il est également prévu que se poursuivent les travaux portant sur la partie aviation civile et réglementaire du code des transports.

D’autres travaux sont annoncés. La loi de 2019 sur la fonction publique autorise le gouvernement à adopter, par ordonnances, un code général de la fonction publique. Une idée déjà lancée en 2004 mais qui avait été abandonnée. Le projet de loi audiovisuel, repoussé du fait de la covid-19, prévoyait la création d’un code de l’audiovisuel et une refonte du code des postes et des communications électroniques. Enfin, la commission insiste sur la nécessité de lancer les travaux d’un code des données personnelles.

Intégrer le droit international dans les codes ?

L’examen du projet de refonte du CESEDA a conduit la commission à s’interroger sur l’accessibilité de ces règles, très contraintes par le droit international et européen. Ces normes internationales ne peuvent être codifiées, l’État n’étant pas compétent pour abroger les textes dont elles sont issues.

La commission a donc recommandé de créer des annexes dépourvues de portée normative, pour une meilleure information des usagers. Ainsi, le code pourrait mentionner les conventions bilatérales applicables au côté des dispositions nationales codifiées, éventuellement sous forme de liens hypertextes. De même, les extraits des règlements européens pertinents pourraient être reproduits.

 

Commentaires

Comment se fait-il que la Commission n'évoque pas le Code de la copropriété dont le principe a été posé par la Loi ELAN et renvoyé à des ordonnances ?

Le projet de code de la copropriété des immeubles bâtis a fait simplement l'objet d'un avis, mentionné en annexe, mais qui n'est pas évoqué dans le rapport

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