Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’état d’urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l’homme

Par trois avis adoptés le 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) met en garde sur les conséquences de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

par Carine Bigetle 7 mai 2020

La CNCDH s’interroge sur la pertinence de la création même de l’état d’urgence sanitaire au regard des outils dont le gouvernement disposait déjà pour gérer la crise sanitaire ainsi que sur son impact sur le fonctionnement des institutions et le respect des libertés. Elle s’inquiète notamment de l’imprécision de la définition de l’état d’urgence sanitaire, « qui ouvre le risque d’y recourir dans n’importe quelle circonstance » et déplore une concentration, inédite en temps de paix, entre les mains de l’exécutif du pouvoir de restreindre les droits et libertés, dans un contexte d’affaiblissement des mécanismes de contrôle, tant parlementaire que juridictionnel.

Une justice en mode dégradé

Observant par ailleurs que c’est la première fois qu’un état d’urgence conduit à suspendre massivement l’activité des tribunaux, la Commission regrette par ailleurs le traitement du service public de la justice et notamment la restriction de l’accès au juge pour les contentieux jugés « essentiels ».

Elle appelle à ce qu’il soit mis fin aussi tôt que possible au régime provisoire instauré par les ordonnances du 25 mars 2020 qui ont créé « une justice en mode dégradé », dans un contexte judiciaire déjà marqué par des tensions importantes. Elle s’inquiète aussi de l’effectivité des droits de la défense, des atteintes relevées en matière d’assistance éducative ainsi que de la prolongation des détentions provisoires et met en garde contre « la tentation d’un glissement » des dispositions d’exception dans le droit commun.

L’efficacité incertaine du suivi numérique des personnes

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu, le 24 avril, un avis nuancé sur le projet « StopCovid », la CNCDH lance en outre une alerte sur les dangers d’une application de suivi des personnes et des contacts, estimant que l’intérêt et l’efficacité d’un tel suivi « sont trop incertains en comparaison de la menace disproportionnée qu’ils font peser sur les droits et libertés fondamentaux ».

Si elles peuvent évidemment concerner le droit à la protection des données personnelles, des atteintes peuvent être également portées à la protection de la vie privée ainsi qu’aux libertés collectives ou être source de discriminations, avertit la Commission, qui craint de surcroît que l’acceptabilité sociale de ce suivi puisse favoriser à l’avenir l’usage d’une telle technologie pour d’autres fins (suivi médical, contrôle judiciaire, contrôle des étrangers, des manifestants, personnes sous mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, etc.).

 

Commentaires

Comme le notait Pierre de Combles de Neyves dans Dalloz-actualité du 22 mars : « Ne rajoutons pas l’arbitraire à la catastrophe sanitaire » et Yuval Noah-Harari dans l’express du 4 avril rappelait que « l’ennui avec les mesures temporaires , c’est qu’elles ont la déplorable habitude de survivre aux urgences ».
Il ne faut donc pas trop solliciter l’adage selon lequel »Necessitas non tollit jus sed suspendit ».
Par prudence essayons d’eviter tout ce qui pourrait « emprisonner le droit pendant la guerre »(Marget Pugliese 13 avril) et accroissons la nécessité d’un contrôle indépendant donc judiciaire comme « sentinelle des libertés « 

nous sommes jusqu'au 10 juillet en etat d'urgence sanitaire. Combien de personnes peuvent assister a la ceremonie d'obséquees d'une personnes non décédée du COVID 19

Nous sommes en etat d'urgence sanitaire j'usqu'au 10/07/3030 ,quel est le nombre de personnes qui peut assister à la ceremonie religieuse d'obséques d'une personne qui n'est pas décédé des suites du COVID 19

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.