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Article
L’état d’urgence sanitaire peut s’appliquer en Nouvelle-Calédonie
L’état d’urgence sanitaire peut s’appliquer en Nouvelle-Calédonie
La méconnaissance du domaine des compétences définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 décembre 2020
Le législateur pouvait rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les règles de l’état d’urgence sanitaire, a jugé le Conseil constitutionnel le 4 décembre. Ces mesures, en effet, ne relèvent pas de la santé publique, compétence exclusive du territoire mais de l’ordre public et des libertés publiques.
La question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État visait quatre dispositions des lois du 23 mars 2020, du 11 mai 2020 et du 9 juillet 2020. Les requérants soutenaient qu’en rendant applicable en...
