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L’État de droit en Pologne, et PiS quoi encore ?

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant, ce 2 juillet, une lettre de mise en demeure concernant une loi sur sa Cour suprême.

par Nicolas Nalepale 10 juillet 2018

Applicable depuis le 3 juillet, une loi abaisse de 70 à 65 ans l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise. Plus d’un tiers des juges ont été priés de s’écarter. Y compris la première présidente. Du reste, ces retraités prématurés peuvent demander au président de la République une prolongation de leur mandat pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Cependant, la même loi ne prévoit aucun critère concernant la prise de cette décision, et encore moins la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Ainsi, le collège des commissaires européens a estimé qu’il y avait là une atteinte au principe d’indépendance des juges violant les articles 19, paragraphe 1er, du Traité sur l’Union européenne (TUE) et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Depuis deux ans, le parti Droit et justice (PiS) au pouvoir en Pologne a adopté une bonne dizaine d’actes législatifs réformant, dans son ensemble, l’appareil judiciaire du pays. Et tous ont en commun de permettre systématiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de s’ingérer dans la composition et le fonctionnement d’institutions telles que le Tribunal constitutionnel ou la Cour suprême. Or l’État de droit est une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l’Union européenne. Alors la Commission, entre autres chargée d’en garantir le respect, échange depuis 2016 avec les autorités polonaises afin de trouver une solution.

L’exécutif européen dispose en fait de plusieurs outils en vue de sauvegarder l’État de droit dans l’Union européenne. On trouve d’abord la procédure d’infraction (TFUE, art. 258). Dans ce cas, la Commission peut demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’infliger des sanctions financières à l’État concerné. Ensuite, il y a le cadre pour l’État de droit, adopté en mars 2014. Celui-ci est un outil fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et celui des vingt-huit dans lequel des menaces systémiques envers l’État de droit sont observées. Enfin, en dernier recours, il reste la procédure dite « de l’article 7 » (du TUE), laquelle peut aboutir à la suspension des droits de vote en cas de « violation grave et persistante » des valeurs de l’Union européenne par un État membre.

Notons ainsi qu’une procédure d’infraction est déjà en cours à l’encontre de la Pologne. Elle concerne une autre loi sur les juridictions de droit commun et la CJUE a été saisie. Par ailleurs, la Commission a présenté, le 20 décembre 2017, une proposition motivée de décision du Conseil dans le cadre de la procédure de l’article 7. Or la suspension des droits de la Pologne nécessiterait in fine une décision à l’unanimité que la Hongrie se chargera probablement d’empêcher. Quant au dialogue, il se poursuit. Mais le gouvernement Morawiecki ne semble rien faire pour apaiser les inquiétudes des institutions de l’Union.

 

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