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L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.

par Donia Necible 13 avril 2022

Saisi du recours en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a rejeté la demande du syndicat CGT de la société Cofiroute tendant au retrait de la directive du 26 septembre 1980 relative au service minimum à assurer en cas de grève, sur les autoroutes concédées, la haute juridiction s’inscrit dans le droit fil de sa jurisprudence Dehaene (7 juill. 1950, n° 01645, Lebon ; v. égal. CE 12 avr. 2013, n° 329570, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines, Dalloz actualité, 18 avr. 2013, obs. D. Poupeau ; Lebon ; AJDA 2013. 766 ; ibid. 1052 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; Dr. soc. 2013. 608, note P.-Y. Gahdoun ; RFDA 2013. 637, concl. F. Aladjidi ; ibid. 663, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau ). Elle souligne qu’en l’absence de la complète législation...

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