Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 21 janvier 2019

Résidant, à compter de l’été 2012, sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, M. et Mme B… ont demandé au maire l’inscription de leurs deux enfants dans une école de la commune à compter de la rentrée suivante. Le maire a refusé de faire droit à leur demande....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :