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L’étendue de la protection du congé maternité

La période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité.

par Wolfgang Fraissele 3 octobre 2016

En application de l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Cette même protection a également été étendue au conjoint de la femme enceinte par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014. Aussi, par un arrêt du 30 avril 2014 (Soc., 30 avr. 2014, n° 13-12.321, Dalloz actualité 22 mai 2014, obs. W. Fraisse ; D. 2014. 1043 ; ibid. 2015. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; RDT 2014. 547, obs. D. Gardes ; RJS 2014. 459, n° 557 ; JS Lamy. 2014, n° 368-7, obs. F. Taquet), la Cour de cassation a apporté la précision suivante : la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. En conséquence de quoi, la rupture du...

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