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L’évaluation du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.

par Nathalie Mariappale 4 mai 2021

Entre 1998 et 2005, cinq marchés publics relatifs à la fourniture de panneaux de signalisation routière, pour un montant total d’environ 15 millions d’euros, sont attribués par le département de la Loire-Atlantique à la société Lacroix Signalisation. Il s’avère que cette société, ainsi que sept autres entreprises, se sont entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix de ce type de marchés publics. Elles ont été condamnées, pour ce motif, par une décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence rendue le 22 décembre 2010.

Dès lors qu’une entente anti-concurrentielle constitue un dol puisqu’elle conduit à vicier le consentement de la personne publique à entrer dans un lien contractuel (CE 9 déc. 2007, n° 268918, Campenon-Bernard, Lebon ; AJDA 2008. 6 ; ibid. 814 , note J.-D. Dreyfus ; RFDA 2008. 109, note F. Moderne ), le département de la Loire-Atlantique entend obtenir réparation du dommage causé par ces pratiques.

Le tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance du 31 août 2015, désigne un expert qui, dans un rapport du 13 mai 2016 et un rapport complémentaire du 7 juillet suivant, évalue le préjudice à environ 5 millions d’euros. La société Lacroix Signalisation demande alors l’annulation des opérations d’expertise ; par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif rejette les demandes de la société et la condamne à verser au département de la Loire-Atlantique la somme principale de 3 746 476 €. La société Lacroix City Saint-Herblain, qui vient aux droits de la société Lacroix Signalisation, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative de Nantes a d’une part rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nantes, et d’autre part fait droit aux conclusions de l’appel incident du département de la Loire Atlantique en portant la somme mise à la charge de cette société à 4 121 124 €.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi et précise, dans le cadre de l’indemnisation du préjudice subi par une personne publique...

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