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L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales

À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes. C’est au droit de la commande publique que revient désormais le rôle de sanctionner les offres concertées ayant procurées des avantages injustifiés.

par Joachim Lebiedle 1 décembre 2020

L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer « France AgriMer » est un établissement public administratif créé en 2009 dont l’objet statutaire consiste en un soutien opérationnel et stratégique pour les filiales françaises de l’agriculture et de la pêche. En parallèle de ses missions traditionnelles, France AgriMer organise tous les ans des procédures de passation d’appels d’offres portant sur la fourniture de denrées alimentaires à destination d’associations caritatives et d’épiceries sociales chargées d’assurer leur distribution aux personnes démunies. C’est sur ces procédures que porte la décision commentée.

En l’espèce, un rapport administratif d’enquête de la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Île-de-France, Normandie, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon a été transmis le 23 août 2018 à l’Autorité de la concurrence. Selon ledit rapport, sur la période 2013-2016, trois sociétés filiales du groupe Ovimpex ont déposé des offres en réponses aux appels d’offres lancés par France AgriMer. Distinctes et autonomes en apparence, il s’avère que les trois sociétés s’étaient en réalité concertées sur la présentation de leurs réponses financières.

En conséquence, les entreprises concernées auraient mises en œuvre des pratiques anticoncurrentielles et plus spécialement des ententes proscrites aussi bien en droit interne par l’article L. 420-1 du code de commerce qu’en droit de l’Union européenne par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE). En droit, une entente consiste en...

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