L’ex-patronne du PNF devant le CSM : « On veut détruire un parquet qui a travaillé en toute indépendance »

Cette procédure, on le rappelle, a une double source. D’une part, un signalement « article 40 » émanant du premier vice-procureur financier, Patrice Amar, et pointant un management déficient de son ancienne cheffe, mais aussi deux potentielles situations de conflit d’intérêts. D’autre part, une double-enquête (administrative) de l’Inspection générale de la justice (IGJ), portant elle-même sur les conditions de réalisation d’une longue enquête préliminaire. Cette dernière, passée à la postérité comme « l’enquête 306 », visait à identifier la « taupe » ayant informé Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herzog, que le « toc » souscrit au nom de Bismuth qu’ils utilisaient pour communiquer discrètement au cours de l’instruction sur un potentiel financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 faisait l’objet d’une interception. Parmi les personnalités du monde judiciaire dont les « fadets » avaient été épluchées sur réquisition du PNF, figurait l’encore avocat Éric Dupond-Moretti, qui avait déposé plainte, avant de la retirer.

Or, devenu garde des Sceaux, c’est justement lui qui avait été destinataire du rapport initial de l’IGJ, commandé par sa devancière, Nicole Belloubet. Trois jours plus tard, il avait ordonné une seconde enquête, visant cette fois nommément trois magistrats du PNF. Parmi eux, Patrice Amar, sur le cas duquel le CSM s’est penché il y a une dizaine de jours (Dalloz actualité, 23 sept. 2022, obs. P.-A. Souchard), mais aussi, donc, Éliane Houlette. Par la suite, c’est l’ancien Premier ministre Jean Castex qui avait, en vertu d’un décret de déport restreignant le périmètre du portefeuille de « Dupond », saisi le CSM en lieu et place du garde des Sceaux dont c’est théoriquement la prérogative exclusive.

« J’ai fait au mieux avec ce que j’avais »

C’est justement l’irrégularité de cette saisine qui est soulevée, in limine litis, par la défense. Celle-ci soutient qu’en aucun cas un décret simple ne pouvait déroger aux dispositions d’une ordonnance portant loi organique, surtout s’agissant du portefeuille du garde des Sceaux, « le seul ministre qui soit cité dans la Constitution ». Les avocats estiment même que la seconde saisine de l’IGJ, qu’ils considèrent comme le support nécessaire de celle du CSM, serait elle-même irrégulière. Ce à quoi le directeur des services judiciaires (DSJ) objecte en substance que le décret de déport est conforme à la loi encadrant ce mécanisme, loi qui ferait donc écran entre les deux textes. Sans compter que, toujours selon le DSJ, le Premier ministre est « le seul détenteur du pouvoir réglementaire, qu’il délègue à ses ministres ». Jonction au fond, puis propos liminaire d’Éliane Houlette, qui tient à rappeler « les succès du PNF », alors qu’il ne comportait initialement que cinq magistrats, elle-même comprise : « La difficulté la plus importante a été de travailler, au départ, avec une équipe que je n’avais pas choisie, et que je n’aurais certainement pas choisie, […] à l’exception d’une seule personne ».

On en vient au premier grief : en ne signalant pas au parquet général l’existence de « l’enquête 306 », Houlette aurait manqué au devoir de loyauté. Elle considère pour sa part qu’un signalement n’est pas forcément écrit, mais peut au contraire se faire « de manière informelle, de même, d’ailleurs, que les remontées du parquet général à la Chancellerie ». Sans compter « qu’on sait bien que la plupart des investigations diligentées pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction n’aboutissent jamais ». Ce premier point est peu discuté à l’audience, et les rapporteures, suivies dans les grandes lignes par le DSJ, considèrent que « le défaut de loyauté […] manque, pour une grande part, en fait, et, par ailleurs, dans l’intention », et que, « à supposer le grief établi, son imputabilité à la seule Madame Houlette est contestable ». Plus tard, la défense soulignera que l’information est finalement (tardivement) remontée, par mail, alors même que « les nombreux magistrats du parquet qui ont été entendus […] vous disent que ce dossier n’avait pas à être signalé ».

Place au deuxième grief : des « lacunes caractérisées dans le management des équipes », potentiellement constitutives de « manquements aux obligations de délicatesse, d’attention à autrui et de loyauté à l’égard de ses subordonnés ». Houlette souligne que « j’ai géré au mieux les compétences qui étaient dans ce parquet, j’ai fait avec ce que j’avais, et je me suis appuyée sur ceux dont j’estimais les analyses juridiques les plus fiables ». Elle avait ainsi conçu un circuit de relecture des travaux des magistrats, arguant que « c’est l’honneur du parquet de rendre un travail parfait ». Elle souligne notamment que certains magistrats posaient particulièrement problème : « Je les considérais peu fiables sur le plan juridique, je ne me sentais pas en sécurité ». Mais elle reste à peu près sobre : « Il y a plein de choses que je pourrais vous dire aujourd’hui et que je ne fais pas, par pudeur, ou par décence, ou par fierté pour le parquet ». Citée comme témoin, c’est l’une de ses anciennes adjointes qui joue les porte-flingues, notamment sur les qualités professionnelles et humaines d’Amar, et ce dans des termes qu’on évitera de reproduire ici. Plus tard, la défense soulignera que le successeur de Houlette, Jean-François Bohnert, a indiqué avoir trouvé à son arrivé un parquet efficace et bien organisé, et même repris à son compte la pratique de la relecture.

« On a pu s’interroger sur son positionnement »

On en vient au troisième grief, portant sur deux situations de conflit d’intérêt susceptibles de constituer des manquements. On lui reproche tout d’abord de n’avoir informé personne du fait que sa fille était stagiaire, puis collaboratrice, dans un cabinet d’avocats dont un associé était mentionné au détour de plusieurs procédures comme « susceptible d’être impliqué », ce qui pouvait « faire douter de [son] impartialité ainsi que de sa loyauté à l’égard des magistrats en charge des dossiers concernés », soulignent les rapporteures. « Est-ce que la transparence, c’est de dévoiler sa vie privée, notamment quand il s’agit de ses enfants ? […] Je crois que les enfants de magistrats ont le droit de travailler, y compris dans des cabinets d’avocats », objecte Houlette, avant de préciser que « ce dossier était suivi par les juges d’instruction, le parquet n’a fait aucun acte d’enquête et il suivait son cours ». L’autre conflit d’intérêt potentiel concerne ses liens avec un avocat marseillais, « un ami d’ami devenu une relation amicale », qui l’avait notamment contactée sur son téléphone personnel un dimanche soir pour échanger sur un dossier. « Lorsque je suis arrivée au PNF, je n’avais que mon téléphone personnel, donc [tout le monde] m’appelait sur mon téléphone personnel », répond Houlette, avant de souligner que l’échange entre eux n’avait « aucun caractère d’importance ».

Sauf que ledit avocat avait par la suite résumé par téléphone à un tiers la teneur de la conversation, et donné par la même occasion à son tour une poignée d’informations sur des enquêtes en cours. Or, son interlocuteur faisait l’objet d’une interception : elles se sont donc retrouvée dans le procès-verbal de retranscription des gendarmes de la section de recherches de Marseille. À en croire certains magistrats du PNF et du parquet général, Houlette avait à l’époque reconnu une « maladresse », puis formulé des « regrets ». Devant le CSM, elle précise que « bien entendu que vous regrettez une conversation avec quelqu’un qui a trahi son secret professionnel et la foi du palais. Mais cette conversation était d’une banalité affligeante. […] J’ai parlé loyalement avec un avocat d’un dossier, et je trouve que c’est normal ».

C’est sur ce troisième grief que le DSJ que des manquements peuvent être relevés. S’agissant de sa fille, il souligne qu’en matière de conflit d’intérêt, il convient « d’exclure tout doute légitime ». Or, a posteriori, « les membres de son parquet ont pu s’interroger sur son positionnement, […] et c’est en toute connaissance de cause qu’elle n’a pas fait part de ses difficultés et qu’elle ne s’est pas déportée, […] alimentant un sentiment de défiance à son égard, […] et prenant le risque de disqualifier son parquet ». La défense précise que la jeune fille portait le nom de son père, et qu’au moment de l’ouverture de l’enquête préliminaire en question, elle n’était que l’une des soixante stagiaires du cabinet, qui comptait pas moins de cent quatre vingt sept associés et collaborateurs. Sur « l’ami d’ami » marseillais, le même DSJ souligne que « force est de constater que certains magistrats du PNF évoquent des imprudences régulières de Madame Houlette avec des avocats ». Bref, « ces manquements [sont d’une] gravité suffisante pour constituer autant de fautes disciplinaires ». Pour ces fautes, Houlette encourt seulement le retrait de l’honorariat, mais le DSJ souligne que les faits sont antérieurs à son admission à la retraite, et qu’ils avaient également été portés antérieurement à la connaissance du garde des Sceaux : « Il a été décidé [à l’époque] de ne pas engager de poursuites disciplinaires », et il n’y a donc « pas lieu de prononcer une sanction ». Pour sa part, un conseil déplore que l’avocat soit devenu au fil du temps « l’ennemi, le corrompu et le corrupteur, par construction », alors que, précise un autre, « on fait partie d’une génération où on allait à la buvette du palais ». Et d’ajouter : « Un avocat qui se vante de connaître le juge, ça fait 2 500 ans [que ça existe], et ça ne sert à rien ».

« À l’origine, c’est une affaire d’État »

Après une longue digression sur l’indépendance du parquet, qui a suscité des réactions diverses parmi la formation disciplinaire dont certains (mais pas tous) sont issus, un autre avocat considère que « vous êtes réunis parce qu’à l’origine, c’est une affaire d’État », autour d’un fantasme de « cabinet noir » qui aurait eu pour objectif de « nuire à un ancien président de la République ». Et d’ajouter : « Comme vous êtes des professionnels […] qu’on ne peut pas facilement circonvenir, il a fallu ajouter une ou deux affaires, une garniture qui permette d’objectiver votre réunion et de vous demander des sanctions ». Dans son dernier mot, Houlette est sur la même tonalité : « J’ai le sentiment que cette affaire dépasse mon sort, et que les poursuites engagées contre moi ne reposent que sur la volonté […] de détruire un parquet qui a travaillé en toute indépendance ». La décision sera rendue le mercredi 19 octobre. En l’occurrence, contrairement à ce qui se passe pour les magistrats du siège, ce sera un simple avis à destination de la Première ministre, Élisabeth Borne, se substituant là encore au garde des Sceaux.