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Article
L’examen de la réalité de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme
L’examen de la réalité de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme
Le Conseil d’État livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale de celui-ci donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
par Rémi Grandle 15 juin 2015
Il appartient au requérant contestant une autorisation d’urbanisme de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier de son intérêt pour agir, le défendeur contestant cet intérêt étant alors tenu d’apporter tous les éléments de nature à établir que ces atteintes sont dépourvues de réalité. Au vu de ces seuls éléments versés au contradictoire, le juge écartera les allégations qu’il estime ne pas être suffisamment étayées mais sans exiger du requérant qu’il prouve la réalité des atteintes ainsi invoquées, juge le Conseil d’État.
Statuant pour la première fois sur la recevabilité d’une requête au regard de la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir donnée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 (V. dossier AJDA 2013....
