- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui conteste un refus de remise gracieuse d’un indu ne peut exciper, à l’appui de sa demande d’annulation de ce refus, de l’illégalité de la décision de récupération.
par Jean-Marc Pastorle 21 mars 2016
La caisse d’allocations familiales de Paris, qui avait prononcé la récupération des sommes qu’elle estimait avoir indument versées à une allocataire du RSA entre août 2010 et février 2012, a rejeté la demande de cette dernière de remise gracieuse de sa dette. La requérante a alors saisi le juge administratif en excipant de l’illégalité des décisions de récupération. Le Conseil d’État juge le moyen inopérant en appliquant les critères dégagés par l’avis Okosun (CE, sect., 30 déc. 2013, n° 367615, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. D. Poupeau ; AJDA 2014. 7 ; ibid. 222 , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; RFDA 2014. 76, concl. X. Domino ; RTD eur. 2014. 952-8, obs. D. Ritleng ). Il précise « qu’une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Danthony en Polynésie française
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial