L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond

Dans cette décision du 12 octobre 2022, la chambre criminelle a rappelé la lettre de l’article 385 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit, au sein de son dernier alinéa, que, « dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ».

Contexte de l’affaire

En l’espèce, le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel, pour violences aggravées, à six mois d’emprisonnement avec sursis. Il a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident. Devant la cour d’appel, le prévenu a présenté, pour la première fois, des exceptions de nullité visant à faire annuler sa garde à vue ainsi que tous les actes subséquents. Ses demandes rejetées, il a été déclaré coupable et condamné à la peine de six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire.

Reprochant à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté ses exceptions de nullité, le requérant s’est pourvu en cassation en arguant que la cour d’appel avait violé l’article 63-1 du code de procédure pénale. En effet, alors qu’il avait été placé en garde à vue le 9 janvier 2020 à 20h40, ses droits ne lui ont été notifiés oralement, par l’intermédiaire d’un interprète en langue arménienne, que le lendemain à 9h50. Un formulaire de notification des droits lui avait été remis dans la langue qu’il comprend, mais ce n’est que treize heures et dix minutes après le début de la mesure qu’un interprète lui a notifié oralement ses droits, et ce sans qu’une circonstance insurmontable ayant empêché une notification immédiate des droits ait été justifiée et sans avoir procédé à une notification par téléphone.

Sur l’irrégularité de la mesure

Concernant l’irrégularité de la garde à vue, il convient de rappeler que l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée par un officier de police judiciaire, dans...