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L’excès de pouvoir invoqué par la caution en matière de procédure collective

La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, de sorte que la cour d’appel, en déclarant irrecevable son intervention, n’a pas excédé ses pouvoirs.

par Xavier Delpechle 4 février 2016

La Cour de cassation, affirme, dans un attendu de principe « qu’il résulte de [l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008] que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce [arrêts rendus sur appel des jugement...

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