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L’exclusion des prestations « connues et normalisées » de la procédure avec négociation

La procédure concurrentielle avec négociation est limitée à certaines prestations. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas y avoir recours lorsque les prestations sont « connues et normalisées ».

par Nathalie Mariappale 13 octobre 2020

Le Conseil d’État, à la suite d’un référé précontractuel formé par un candidat évincé sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, prononce l’annulation de l’intégralité de la procédure de passation d’un des lots d’un accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux. Le pouvoir adjudicateur, en l’espèce, a eu recours à l’ancienne procédure concurrentielle avec négociation de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour des prestations que le Conseil d’État qualifie désormais de « connues et normalisées ».

La procédure (concurrentielle) avec négociation

La négociation, qui était jusqu’alors une modalité de passation très encadrée et essentiellement limitée aux marchés à procédure adaptée (sans compter les contrats privés et les marchés passés par les entités adjudicatrices), a vu son statut renforcé par le législateur national et par le droit de l’Union européenne. C’est ainsi que la procédure concurrentielle avec négociation fait son apparition avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 qui viennent transposer la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. La procédure concurrentielle avec négociation est définie par l’ordonnance du 23 juillet 2015 comme une procédure formalisée « par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Elle se distingue de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables en ce qu’elle nécessite une mise en concurrence préalable avant de pouvoir négocier avec les candidats présélectionnés. Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, a remplacé la procédure concurrentielle avec négociation par la procédure avec négociation ; rien ne change, si ce n’est le nom.

L’article 25 du décret du 25 mars 2016 (désormais codifié CCP, art....

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