L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés

Une société d’expertise comptable a été mandatée par un comité de groupe d’une société pour une mission d’examen des comptes annuels sur plusieurs exercices. La société d’expertise a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour obtenir la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de la société à les payer. Le défendeur ayant formé des exceptions d’incompétence, le président du tribunal les a rejetées par ordonnance du 16 juillet 2015. Un contredit a été formé à l’encontre de cette décision. Par arrêt du 28 janvier 2016 (Versailles, 28 janv. 2016, n° 15/05821, JCP 2016. 397, note M. Foulon et Y. Strickler), la cour d’appel a dit que l’ordonnance devait être déférée à la cour par la voie de l’appel et a invité les parties à régulariser la procédure (via la passerelle prévue par l’anc. art. 91 c. pr. civ.). Par arrêt du 13 octobre 2016, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 16 juillet 2015. Un pourvoi est formé par le défendeur, lequel reproche à la cour d’appel d’avoir appliqué à la procédure en la forme des référés les voies de recours applicables au seul référé (premier moyen uniquement). La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que « l’unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l’article 492-1 du code de procédure civile s’entend également du régime des voies de recours » (Soc. 6 juin 2018, n° 16-27.291, D. 2018. 1262 ). En conséquence, l’ordonnance du président du tribunal de grande instance devait être frappée d’appel conformément à l’article 98 du code de procédure civile, la voie du contredit étant fermée.

La procédure en la forme...