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L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés
L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés
Malgré l’absence de renvoi explicite par l’article 492-1 du code de procédure civile, les procédures de référé et en la forme des référés sont soumises au même régime quant aux voies de recours. En conséquence, la voie du contredit est exclue au profit de l’appel.
par Jérémy Jourdan-Marquesle 22 juin 2018
Une société d’expertise comptable a été mandatée par un comité de groupe d’une société pour une mission d’examen des comptes annuels sur plusieurs exercices. La société d’expertise a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour obtenir la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de la société à les payer. Le défendeur ayant formé des exceptions d’incompétence, le président du tribunal les a rejetées par ordonnance du 16 juillet 2015. Un contredit a été formé à l’encontre de cette décision. Par arrêt du 28 janvier 2016 (Versailles, 28 janv. 2016, n° 15/05821, JCP 2016. 397, note M. Foulon et Y. Strickler), la cour d’appel a dit que l’ordonnance devait être déférée à la cour par la voie de l’appel et a invité les parties à régulariser la procédure (via la passerelle prévue par l’anc. art. 91 c. pr. civ.). Par arrêt du 13 octobre 2016, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 16 juillet 2015. Un pourvoi est formé par le défendeur, lequel reproche à la cour d’appel d’avoir appliqué à la procédure en la forme des référés les voies de recours applicables au seul référé (premier moyen uniquement). La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que « l’unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l’article 492-1 du code de procédure civile s’entend également du régime des voies de recours » (Soc. 6 juin 2018, n° 16-27.291, D. 2018. 1262 ). En conséquence, l’ordonnance du président du tribunal de grande instance devait être frappée d’appel conformément à l’article 98 du code de procédure civile, la voie du contredit étant fermée.
La procédure en la forme...
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