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Article
L’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire
L’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire
En cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une juridiction disciplinaire, celui-ci doit se déporter. Le Conseil d’État admet, alors, sous certaines conditions que la juridiction peut siéger en formation incomplète.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 19 mars 2025
Le Conseil d’État décline son guide de déontologie pour juge administratif aux membres des juridictions disciplinaires, en l’espèce l’ordre des vétérinaires, et détermine les conséquences lorsque le déport d’un magistrat empêche la chambre nationale de discipline de siéger en formation complète.
Le Conseil d’État était saisi par le président de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires qui, estimant impossible de réunir, pour constituer cette chambre conformément aux dispositions du I de l’article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, quatre assesseurs par tirage au sort sans méconnaître l’exigence d’impartialité, lui a transmis le jugement de l’appel des sanctions de suspension temporaire du droit d’exercer la profession infligées à plusieurs vétérinaires.
Faisant application de sa célèbre jurisprudence Société Intercopie (CE, sect., 20 févr. 1953, n° 9772, Lebon 88 ; GACA, 9e éd., 2024, n° 66) en matière de régularité de la composition de l’instance, la Haute juridiction relève qu’aucune disposition « ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire, il s’en déduit que la chambre nationale de discipline peut régulièrement statuer sur des poursuites disciplinaires dès lors que la majorité au moins de ses membres a siégé, soit au moins trois d’entre eux ».
S’abstenir de siéger
L’arrêt d’assemblée Département des Bouches-du-Rhône (CE 15 avr. 2024, n° 469719, Département des Bouches-du-Rhône, Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2024. 812 ; ibid. 1609 ; ibid. 1751 ; ibid. 1609, note L. Seurot , chron. A. Goin et L. Cadin ; AJFP 2024. 413 , note J.-P. Ferreira ; AJCT 2024. 427 , obs. G. Le Chatelier ; RFDA...
