L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives

Les politiques sociales et de l’emploi associent souvent pour la réussite de leurs objectifs des tempéraments fiscaux et sociaux. Le droit de la Sécurité sociale dénombre pléthore de réductions (exp. réduction des cotisations patronales et/ou salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires), d’aides ou d’exonérations liées à la personne recrutée ou au critère géographique (exp. ZRR) ou au secteur d’activité (SIAE). C’est dans cette dernière catégorie que l’on peut répertorier le dispositif d’exonération de cotisations patronales JEI. Pour dynamiser le secteur de la recherche et les recrutements de profils hautement qualifiés, l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (Loi n° 2003-1311 du 30 déc. 2003) a créé le statut de Jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut est conféré par avis exprès ou tacite de l’administration fiscale aux nouvelles PME, qui investissent dans la recherche ou le développement. Afin de favoriser leur activité et pérenniser leur implantation sur le sol français, ce statut offre des avantages fiscaux et sociaux. Sont ainsi exonérées des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ces entreprises estampillées JEI créées dorénavant avant le 1^er janvier 2023. Ces exonérations de charges patronales restent néanmoins circonscrites, en conformité avec l’objet de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, aux rémunérations versées aux salariés et mandataires sociaux participant pleinement par leurs postes, leurs compétences au projet de recherche et de développement porté par l’entreprise.

Depuis lors, ce dispositif a maintes fois été révisé. D’abord, il a été décliné aux Jeunes entreprises universitaires (JEU) par la loi de finances pour 2008 afin d’encourager les créations d’entreprises par toute personne (étudiant, chercheur, enseignant) impliquée dans des travaux de recherches au sein d’établissements d’enseignement supérieur en leur faisant bénéficier notamment d’exonérations sociales. Le but affiché du législateur est de les aider à passer le cap des premières années de leur développement. Ensuite, sans exhaustivité, on peut mettre en exergue quelques modifications impactant le dispositif initial. Par exemple, dès 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 déc. 2010 de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2011) est introduit un plafond légal des gains et rémunérations concernés par l’exonération et un décroissement de celle-ci après la 3^e année suivant la création de l’établissement. Réduction progressive de l’allégement qui a été par la suite supprimée par la loi de finances pour 2014 (n°...