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L’expérimentation, mode d’emploi

Le Conseil d’État juge légal le décret qui permet à certains préfets, à titre expérimental, de déroger notamment aux règles en matière d’environnement.

par Marie-Christine de Monteclerle 24 juin 2019

En rejetant le recours contre le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, le Conseil d’État donne un mode d’emploi de l’expérimentation dans le domaine réglementaire, inspiré des règles posées par le Conseil constitutionnel pour les lois d’expérimentation (Cons. const. 12 août 2004, n° 2004-503 DC, D. 2005. 1133 ; ibid. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RFDA 2004. 1150, note B. Faure ). Le décret contesté permet aux préfets de deux régions, cinq départements et deux collectivités d’outre-mer de prendre des décisions individuelles dérogeant aux règlements en vigueur dans sept matières, dont l’environnement, la construction, le logement et l’urbanisme (v. Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. E. Maupin ). Craignant un contournement des règles de protection de l’environnement, l’association Les Amis de la Terre...

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