L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

Rares sont les décisions de la première chambre civile publiées au Bulletin qui concernent les conséquences de l’expertise ordonnée par le juge. On sait que celle-ci constitue l’une des mesures d’instruction confiées à un technicien prévues par le Code de procédure civile et dont ce dernier organise les principales règles (v. Rép. pr. civ., v° Mesure d’instruction confiée à un technicien, par M. Redon, n^os 1 s.). Mais certains points, non explicitement prévus par le code, peuvent poser difficulté. C’est dans cette optique que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2022 est également destiné aux très sélectives Lettres de chambre. Rappelons les faits pour mieux en comprendre l’exacte portée. Agissant tout à la fois en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille présentant une dystocie des épaules et des lésions du plexus brachial, une personne physique souhaite voir reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où s’est déroulé l’accouchement de sa fille. Un expert judiciaire est désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative afin de mieux cerner les enjeux factuels de la question. Le professionnel ainsi désigné dépose son rapport mais voici où le problème apparaît : les parties ne parviennent pas à récupérer les pièces confiées, à savoir plusieurs copies du dossier médical. Un contentieux se noue donc, entre les parties demanderesses à l’action en responsabilité de l’établissement de santé et l’expert judiciaire désigné, dans un second litige, cette fois-ci en responsabilité pour faute de négligence de l’expert (à savoir, ne pas avoir conservé les copies litigieuses). En appel, les juges du fond considèrent que ce dernier a commis une telle faute et le condamnent à une indemnité totale de...