L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation.

par Delphine Peletle 5 septembre 2017

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler les conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de la règle de l’usucapion.

La prescription acquisitive en matière immobilière est définie à l’article 2258 du code civil comme « le moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». Pour donner lieu à prescription, la possession doit être exercée « à titre de propriétaire » et être continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans, sauf prescription abrégée. Indépendamment des qualités que la possession doit revêtir pour pouvoir être considérée comme utile, deux de ses composantes doivent être fondamentalement réunies : le corpus – la maîtrise matérielle de la chose – et l’animus domini...

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L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

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