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Article
L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel
L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.
par Jean-Marc Pastorle 12 mai 2021
Issues de la loi du 14 avril 2003 portant codification de la partie législative du code de l’éducation, les dispositions contestées via une question prioritaire de constitutionnalité sont relatives aux conditions d’honorabilité des personnes enseignant les activités physiques et sportives, plus précisément leur régime d’incapacité pour celles ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales.
Les dispositions contestées interdisent à une personne d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou...
