Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

par Jean-Denis Pellierle 24 janvier 2020

Contre vents et marées, la Cour de cassation réitère la position adoptée en assemblée plénière il y a près de quinze ans : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Autrement dit, les fautes contractuelle et délictuelle sont identiques. Telle est la solution à nouveau exprimée dans un arrêt rendu également en assemblée plénière le 13 janvier 2020. En l’espèce, deux sociétés B… et S…, ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, protocole en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre. À cet effet, les sociétés ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage. Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ». Par la suite, dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par une autre société qui alimentait en énergie l’usine productrice de la société B…, entraînant la fermeture de cette dernière pendant quatre semaines. L’autre usine a donc assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine sinistrée. L’assureur de la société S… ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation a donc, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société exploitant l’usine sinistrée et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée. Les recours en paiement à l’encontre de la société B… et de la Compagnie thermique ayant été rejetée par un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 5 avril 2017, l’assureur de pourvut en cassation.

Le premier moyen, critiquant le rejet de l’action en paiement contre la société B…, ne trouva pas grâce aux yeux de la Cour de cassation, approuvant cette solution au motif que « la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation du protocole et de la convention d’assistance, jugé que ces deux conventions procédaient entre les deux sociétés sucrières de la même démarche de collaboration et, recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci s’étaient entendues pour la mise en œuvre de l’une et de l’autre de ces conventions à la suite de l’arrêt complet de l’usine B… privée d’alimentation en énergie » (pt 8). La Cour de cassation ajoute « qu’une telle entraide conduisait à la répartition des cannes à brasser prévue au protocole en cas de difficulté technique et s’exécutait à l’aune de la convention d’assistance mutuelle, elle a pu en déduire, par une décision motivée, que la société QBE, qui ne détenait pas plus de droits que son assurée, ne pouvait utilement invoquer une faute contractuelle imputable à la société B… » (pt 9).

Mais le second moyen, faisant grief à l’arrêt de rejeter les demandes de l’assureur dirigées contre la Compagnie thermique, fit mouche : après une motivation enrichie, l’assemblée plénière considéra, au visa de l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1382, devenu 1240, du même code, qu’« en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d’appel, qui a constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine B… pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société S…, victime de l’arrêt de cette usine, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » (pt 24). La décision des juges du fond est donc censurée, contre l’avis de l’avocat général, qui avait préconisé le rejet du pourvoi.

Ce faisant, l’assemblée plénière réitère mot pour mot la solution consacrée dans un célèbre arrêt du 6 octobre 2006, volontiers dénommé Boot shop ou encore Myr’Ho (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255 P, D. 2006. 2825, obs. I. Gallmeister , note G. Viney ; ibid. 2007. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2966, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2007. 295 , obs. N. Damas ; RDI 2006. 504, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2007. 61, obs. P. Deumier ; ibid. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 123, obs. P. Jourdain ; v. à ce sujet P. Ancel, P. Delebecque, P.-Y. Gautier, C. Grimaldi, P. Jacques, J.-L. Sourioux, P. Stoffel-Munck ; G. Wicker et R. Wintgen, Contrat sans frontière. Débats, RDC 2007. 557 s.), qu’elle prend d’ailleurs la peine de citer (comp. CE 11 juill. 2011, n° 339409 : « les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A… faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle », Dalloz actualité, 20 juill. 2011, obs. R. Grand ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949 , chron. X. Domino ; D. 2012. 653 , note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ; JS 2011, n° 115, p. 8, obs. F.L. ; RFDA 2012. 692, note L. Janicot ). Il est vrai que certains arrêts avaient pu semer le trouble (Civ. 3e, 22 oct. 2008, nos 07-15.692 et 07-15.583 P, D. 2008. 2793 ; RTD civ. 2009. 121, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-17.691, D. 2012. 659 , note D. Mazeaud ; RTD com. 2012. 393, obs. B. Bouloc ; Com. 18 janv. 2017, nos 14-18.832 et 14-16.442, D. 2017. 1036 , note D. Mazeaud ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 371, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2017. 191, obs. A. Lecourt ; RTD civ. 2017. 651, obs. H. Barbier ; Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 P, Dalloz actualité, 8 juin. 2017, art. T. Coustet ; D. 2017. 1225 , note D. Houtcieff ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 371, obs. M. Mekki ; RDI 2017. 349, obs. P. Malinvaud ; AJ contrat 2017. 377 , obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2017. 651, obs. H. Barbier ; ibid. 666, obs. P. Jourdain ), ce que la Cour déplore dans la présente décision, considérant que ces arrêts créent « des incertitudes quant au fait générateur pouvant être utilement invoqué par un tiers poursuivant l’indemnisation du dommage qu’il impute à une inexécution contractuelle, incertitudes qu’il appartient à la Cour de lever ». La solution se trouve donc à nouveau consacrée et même confortée, puisqu’elle a vocation à s’appliquer en présence d’une obligation de résultat, comme le souligne la note explicative relative à l’arrêt (« L’arrêt apporte un enseignement supplémentaire : en appliquant le principe énoncé par l’arrêt Boot shop à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans ce précédent arrêt, sur une obligation de moyens, l’assemblée plénière ne retient pas la nécessité d’une distinction fondée sur la nature de l’obligation méconnue »). Au demeurant, l’on sait que l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas consacré la distinction des obligations de moyens et de résultat (v. à ce sujet P. Jourdain, Quel avenir pour la distinction des obligations de résultat et de moyens ?, JCP 2016. 909).

Cette solution sera certainement à nouveau critiquée par une partie importante de la doctrine, estimant qu’il conviendrait de distinguer les fautes contractuelle et délictuelle et que le contractant ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un tiers qu’en présence d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil (v. par ex., en ce sens, L. Andreu et N. Thomassin, Cours de droit des obligations, 4e éd., Gaulino, 2019, nos 747 s. ; A. Bénabent, Droit des obligations, 17e éd., LGDJ, 2018, n° 542 ; M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. 1. Contrat et engagement unilatéral, 5e éd., PUF, 2019, n° 804 ; B. Fages, Droit des obligations, 9e éd., LGDJ, 2019, n° 230 ; D. Houtcieff, Droit des contrats, Bruylant, coll. « Paradigme », 3e éd., 2017, n° 896-2 ; C. Larroumet et S. Bros, Traité de droit civilTome 3 : Les obligations. Le contrat, ss la dir. de C. Larroumet, 9e éd., Economica, 2018, n° 748 ; P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d’indemnisation, 11e éd., Dalloz, 2017, n° 3213.172 ; F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, 2018, n° 680 ; F. Zenati-Castaing et T. Revet, Cour de droit civil. Contrats. Théorie générale. Quasi-contrats, PUF, 2014, n° 165 ; comp. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil. Les obligations. 3. Le rapport d’obligation, 9e éd., Sirey, 2015 n° 190). Mais elle se justifie néanmoins, nous semble-t-il : sur le plan juridique, il est vrai que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties en vertu de l’effet relatif des contrats, consacré par l’ancien article 1165 du code civil, devenu l’article 1199 à la faveur de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Mais il ne faut pas oublier que le contrat est opposable aux tiers et que ces derniers peuvent également s’en prévaloir, solution désormais clairement consacrée par l’article 1200 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait ». Dès lors, pourquoi ne pas admettre qu’un tiers puisse invoquer le manquement d’un contractant s’il lui cause un dommage ? Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, n’oblige-t-il pas celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ? Encore faut-il, naturellement, que le tiers établisse le lien de causalité entre ce manquement et le dommage qu’il subit, la Cour affirmant à cet égard que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » (pt 22).

La note explicative relative à l’arrêt est également éclairante : « En réalité, l’arrêt rendu subordonne le succès de l’action en indemnisation du tiers à la preuve du lien de causalité qu’il incombe à celui-ci de rapporter entre le manquement contractuel qu’il demande de reconnaître et le préjudice dont il justifie et invite, par conséquent, les juges du fond à continuer de privilégier dans leur examen cet aspect essentiel du litige qui permet de distinguer le préjudice indemnisable de celui qui ne l’est pas ». Certains auteurs avaient d’ailleurs déjà perçu l’importance de la causalité dans ce débat (v. en part. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 190). Par où l’on voit que la Cour de cassation sait faire preuve de mesure.

La solution se justifie également en opportunité, en ce qu’elle permet de faciliter l’indemnisation du tiers, ce que la Cour de cassation affirme expressément : après avoir considéré que « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » (pt 20), elle proclame qu’« il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage » (pt 21).

Toutefois, cette solution devrait être, en apparence, remise en cause si le projet de réforme de la responsabilité civile dévoilé le 13 mars 2017 aboutit. En effet, l’article 1234 de ce projet prévoit certes, en son alinéa 1er, que, « lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II », ce qui semble briser la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais l’alinéa 2 du même texte apporte un tempérament important à cette règle en prévoyant que, « toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. Toute clause qui limite la responsabilité contractuelle d’un contractant à l’égard des tiers est réputée non écrite » (v. à ce sujet S. Borghetti, La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile, D. 2017. 1846  ; O. Deshayes, La nouvelle mouture de l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile : retour sur la responsabilité des parties à l’égard des tiers, RDC 2017. 238). Or, dès lors qu’un tiers à un contrat souhaite obtenir réparation d’un dommage causé par l’inexécution de ce contrat, cela ne révèle-t-il pas qu’il avait nécessairement un intérêt légitime à la bonne exécution de celui-ci ?

 

Commentaires

Bonjour,

L'Arrêt joint n'est pas le bon arrêt

Cordialement

L'arrêt auquel il est renvoyé n'est pas un arrêt d'assemblée plénière !

C'est simplement l'arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2019 qui renvoie à la formation plénière qui ne semble pas encore avoir statué.

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.