L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie

En arrêt maladie, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie (sous réserve de respecter certaines conditions), outre les indemnités de sécurité sociale, d’un complément d’indemnisation versé par l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1). Le montant de ce complément est calculé sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav., art. D. 1226-1). Les conventions collectives améliorent souvent l’ancienneté nécessaire permettant au travailleur d’en jouir et les montants alloués.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation ayant donné lieu à sa décision du 6 juillet 2022, c’est la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (annexe I, art. 7) qui était appliquée à ce titre. Alors qu’il était en arrêt maladie, un salarié a été placé en activité partielle en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid 19. Tenant compte de ce placement, son employeur a basculé sa rémunération sur le système de...