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Article
L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée
L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle.
par Jean-Marc Pastorle 12 juillet 2022
Le Conseil d’État précise, au visa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA), que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État de la décision précédemment prise sur la même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, « sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l’affaire a été renvoyée de statuer dans une formation de jugement...
