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Article
L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage
L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage
Le consentement du majeur protégé à son mariage, acte strictement personnel, est indispensable à la délivrance, par le juge des tutelles, de l’autorisation matrimoniale.
par Valérie Da Silvale 16 décembre 2015
En application de l’article 460 du code civil, la tutrice d’un majeur saisit le juge des tutelles d’une requête tendant à voir autoriser le mariage du tutélaire. La Cour de cassation casse, sans renvoi, l’arrêt d’appel ayant accueilli la demande. Elle relève d’office le moyen tiré du caractère strictement personnel du consentement de l’époux. Le mariage du majeur protégé est donc soumis à la fois aux règles de l’article 460 et à celles de l’article 458 du code civil. Ce dernier texte exclut toute représentation ou assistance, y compris lorsque le majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté, chaque fois que l’acte en cause implique un consentement strictement personnel. Il est évident que le mariage intègre cette catégorie dont la liste...
