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Article
L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété
L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété
Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.
par Rémi Grandle 19 février 2018
Les affaires ayant donné lieu aux deux décisions ici commentées concernent des ressortissants italiens qui se sont vus exproprier leurs biens par des communes à fin de construction. Chacun d’eux s’est vu octroyer une indemnité d’expropriation correspondant à la valeur marchande de leur bien au terme d’une procédure judiciaire, indemnité qui a ensuite été assujettie à un impôt de 20 % en application de la loi fiscale italienne.
Devant la Cour de Strasbourg, les expropriés invoquaient une atteinte à leur droit de propriété dès lors que, diminuée de ce prélèvement fiscal, l’indemnité d’expropriation qui leur avait été octroyée...
