- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’inaptitude constatée valablement pendant la suspension du contrat de travail
L’inaptitude constatée valablement pendant la suspension du contrat de travail
Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail, le cas échéant pour maladie.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 7 juin 2023
La suspension du contrat de travail pour maladie fait-elle obstacle à un licenciement pour inaptitude ? En pratique, l’inaptitude est généralement constatée lors de la visite de reprise, à la suite d’un arrêt de travail. La jurisprudence n’a toutefois pas érigé cette circonstance en obligation, en considérant de façon constante que le médecin du travail peut constater l’inaptitude dans le cadre de toute visite médicale (Soc. 16 mai 2000, n° 97-42.410 P, Dr. soc. 2000. 781, obs. J. Savatier 
; 8 avr. 2010, n° 09-40.975 P, Dalloz actualité, 19 mai 2010, obs. J. Cortot ; D. 2010. 1084 ; ibid. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2010. 433, obs. G. Auzero ; 7 juill. 2016, n° 14-26.590, inédit). Or il est possible d’organiser une visite médicale alors que le salarié voit son contrat suspendu du fait d’un arrêt maladie.
En l’espèce, un salarié soudeur, placé en arrêt maladie, avait sollicité un examen médical à l’occasion duquel le médecin du travail l’a déclaré inapte. Un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement s’ensuivit, et l’intéressé saisit alors les juridictions prud’homales de demandes relatives à la rupture, invoquant notamment que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail alors que celui-ci est suspendu du fait d’un arrêt maladie.
Les juges du fond déboutèrent toutefois le salarié de ses demandes, de sorte que celui-ci forma un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation,...
