L’indemnisation de l’activité d’aidant de la victime directe

En l’espèce, l’époux d’une femme souffrant d’une poly-pathologie avec un handicap majeur était victime d’un accident mortel de la circulation. Or c’était lui qui assurait auparavant le besoin en aide humaine de son épouse. Afin de le satisfaire, le fils de ce couple avait été contraint d’emménager au domicile parental.

Devant les juges du fond, l’épouse avait sollicité l’indemnisation de la perte du bénéfice de l’aide de son époux. Le tribunal comme la cour d’appel avaient fait droit à cette demande en indiquant que l’épouse éprouvait un préjudice directement engendré par le décès de son mari quant à l’aide dont elle est désormais privée et qui est compensée par celle procurée par son plus jeune fils revenu vivre au domicile parental. Constatant ce préjudice, les juges du fond avaient indemnisé la perte de chance de bénéficier de l’assistance quotidienne de son époux, estimant celle-ci à 50 % au regard de l’âge de l’époux au moment du décès et octroyé, en conséquence, à l’épouse, une rente viagère annuelle correspondant à la moitié de son besoin, déduction faite des heures en aide humaine financées par le Conseil général.

Un pourvoi avait été formé tant par l’assureur du responsable que par la victime par ricochet.

La compagnie d’assurance critiquait l’indemnisation du besoin en aide humaine de l’épouse au motif que, d’une part, la source de ce besoin n’était pas l’accident et que, d’autre part, le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise le préjudice subi par la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d’un déficit fonctionnel permanent la privant d’autonomie et la mettant dans l’obligation de recourir à une...