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L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière conditionnée aux fautes commises par le cocontractant

La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. 

par Nathalie Mariappale 26 mai 2021

Il est constant que l’acheteur public, nonobstant les stipulations contractuelles en ce sens ou la circonstance que rien ne soit prévu dans le contrat, a toujours la possibilité de prononcer une résiliation aux torts exclusifs du titulaire à la condition que le titulaire du marché ait « commis une faute d’une gravité suffisante » (v. réc. CE 18 déc. 2020, n° 433386, Société Treuils et Grues Labor, Lebon ; AJDA 2020. 2526 ; AJCT 2021. 197, obs. L. Roulet ). Le pouvoir de résiliation d’un contrat administratif pour « faute d’une gravité suffisante du cocontractant », désormais codifié aux articles L. 2195-3 et L. 3136-3 du code de la commande publique, n’entraîne pas en principe une indemnisation automatique du cocontractant contrairement à la résiliation pour motif d’intérêt général (CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval ; CE 27 oct. 2010, n° 318617, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule, Lebon ; AJDA 2010. 2076 ; AJCT 2011. 33, obs. G. Le Chatelier ). Toutefois, s’il est avéré que la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire est intervenue de façon irrégulière, en...

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