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Article
L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur
L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur
Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.
par Thomas Coustetle 7 octobre 2016
En principe, l’assurance obligatoire profite au souscripteur de la police, propriétaire et assuré initial tel que décrit aux conditions particulières (C. assur., art. L. 242-1). En revanche, celui-ci perd sa qualité à agir en cas de vente au profit de l’acquéreur car cette assurance est dite « de chose » et demeure attachée à la propriété de l’ouvrage (Civ. 3e, 2 févr. 2005, n° 03-19.318, RDI 2005. 93, obs. P. Dessuet 
; ibid. 223, obs. P. Malinvaud ). Mais en est-il toujours ainsi lorsque le sinistre est survenu avant la vente ? Faut-il distinguer la garantie, attachée aux acquéreurs successifs, de l’indemnité qui appartient, si le contrat ne dit rien, au propriétaire au moment de la déclaration du sinistre ? L’arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la troisième chambre civile vient d’apporter un nouvel éclairage.
En l’espèce, la société Bafip Bail a donné en crédit-bail des locaux à usage industriel à la société Teampack. En 1993, la société Bafip Bail est absorbée par la société Cicobail. En...
