- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention
L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. Dans l’hypothèse du décès du salarié après la date d’homologation administrative, mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention, les ayants droit sont donc fondés à solliciter le versement de cette indemnité.
par Emmanuelle Clément, docteur en droit, avocatle 21 juin 2022

Mode de rupture du contrat de travail exclusif de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle s’est développée et construite à mesure du contentieux qu’elle a généré.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation tranche une question inédite : lorsque le décès du salarié est intervenu après l’homologation de la convention par l’administration, mais avant la date de rupture fixée d’un commun accord, les ayants droit sont-ils fondés à solliciter le paiement de l’indemnité spécifique de rupture ?
En l’espèce, un salarié et son employeur avaient signé une convention de rupture le 11 septembre 2015, laquelle fixait la date de la rupture du contrat de travail au 21 octobre 2015. La convention avait été homologuée par l’administration le 9 octobre 2015. Le 16 octobre, le salarié était décédé à la suite d’un accident de travail.
Le conjoint survivant et les enfants de la défunte, en leur qualité d’ayants droit, ont saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de condamnation de l’employeur à leur verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle convenue. La cour d’appel a fait droit à leur demande.
Dans son pourvoi, l’employeur soutenait que l’indemnité n’était pas due puisque le contrat de travail avait été rompu par le décès du salarié.
Ce raisonnement n’emporte pas la conviction de la Cour de cassation. Elle rappelle d’abord que selon l’article...
Sur le même thème
-
Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
-
Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire
-
Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
-
Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires
-
Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
-
La conventionnalité du barème Macron
-
Transfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ?
-
PSE : application des critères d’ordre et compétence du juge judiciaire
-
Blague sexiste et faute grave : les limites de la liberté d’expression
-
Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect