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Si l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.
par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Universitéle 28 février 2024
En l’espèce, déclarées coupables par le tribunal correctionnel pour des faits d’importation sans déclaration de marchandises contrefaites depuis la Chine en vue de les vendre, deux personnes sont condamnées à des peines privatives de liberté et au paiement solidaire d’une amende douanière de 200 000 €. Saisie de l’appel de ce jugement, la cour d’appel condamnait les prévenus au paiement solidaire d’une amende de 7 600 €. Pour prononcer une telle sanction, la cour se fondait sur l’ancienneté des faits et « l’impécuniosité relative des prévenus », telle qu’elle ressortait d’un avis d’imposition des revenus de l’année 2020 qui lui avait été transmis en cours de délibéré (soit après les débats). L’administration des douanes et des droits indirects a alors formé un pourvoi contre cet arrêt.
Par une décision du 7 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte alors quelques précisions sur le prononcé d’une amende douanière. En se fondant sur le principe de la « divisibilité » des sanctions pénales et douanières (Crim. 9 juin 2022, n° 21-84.748, Dalloz actualité, 24 juin 2022, obs. M. Dominati ; D. 2022. 2118, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire 
; AJ pénal 2022. 382 et les obs. ), la Cour de cassation rappelle ici le régime particulier des amendes douanières, tant concernant les modalités de leur prononcé (au regard du principe du contradictoire) que du choix de son montant (au regard du principe d’individualisation des peines).
L’amende douanière et le principe du contradictoire
Le premier moyen tendait à soutenir que la cour d’appel s’était fondée sur des éléments qui n’avaient pas été soumis à la libre discussion des parties pour décider du montant de l’amende douanière. Selon l’administration des douanes et des droits indirects, la cour d’appel s’était abstenue d’ordonner la réouverture des débats ou de s’assurer que ces éléments lui aient été communiqués. De la sorte, elle aurait méconnu le principe du contradictoire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En...
